De quoi s’agit il ?
Issue d’une loi du 19 janvier 2000, la convention de forfait-jours est l’accord par lequel un employeur et un salarié (généralement cadre) conviennent d’une rémunération forfaitaire globale couvrant l’ensemble forfaitisé d’heures ou de jours de travail à effectuer, y compris les heures supplémentaires.
Cependant sous couvert de laisser leurs salariés cadres « organiser librement » leur temps de travail, de nombreuses sociétés exploitent en réalité ce régime favorable à une organisation souple du temps de travail
En effet la mise en place de ce forfait-jours nécessite le respect d’obligations bien particulières découlant de la sauvegarde des droits fondamentaux des travailleurs tels que le droit au repos ou le droit à la protection de sa santé.
Le mécanisme est relativement simple : si l’employeur ne respecte pas ces obligations la sanction encourue est qu’un salarié cadre soumis au forfait-jours peut se prévaloir du régime de droit commun des 35 heures. Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de 35h hebdomadaire sur les 3 dernières années pourra ainsi être indemnisée avec une majoration à 25% entre 35 et 43h et à 50% au-delà de 43h par semaine.
En outre, une indemnité supplémentaire y sera ajoutée en cas de dépassement du « contingent annuel d’heures supplémentaire », qui correspond à une limite d’heures supplémentaires maximales fixées dans la convention collective.
Cette indemnité est égale au salaire horaire brut majoré de 50% à 100% selon les conventions collectives.
Les demandes au titre des heures supplémentaires représentent, pour de nombreux cadres, le poste majoritaire d’indemnisation.
Le questionnaire ci-dessous permet de déterminer si votre employeur respecte ses obligations et vos droits.
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Notre philosophie
Nous sommes trois avocats s’étant fixés pour mission de défendre les droits des travailleurs.
Trop souvent, nous constatons deux choses dans les rapports de travail en France :
Premièrement, que les salariés ne sont pas informés de leurs droits.
Deuxièmement, les salariés craignent de saisir un avocat, pensant qu’en défendant leurs droits, ils s’exposent à des représailles de leurs employeurs
alors qui n’en est rien, bien au contraire.
Dans le traitement de nos dossiers, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir, sauf souhait inverse du justiciable, d’obtenir une négociation amiable.
Enfin, nous souhaitons avant tout également participer au parcours de reconstruction du salarié afin de lui permettre d’avancer dans sa vie professionnelle.